Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sébastien Gonin, Entrepreneur Individuel, SIRET 911 087 591 00010 (ci-après « le Prestataire ») et tout utilisateur achetant un pack de crédits capsüls ou une extension de durée sur le Service Capsül (ci-après « le Client »). Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des packs de crédits capsüls et des extensions de durée. Trois packs sont disponibles : Découverte (5 capsüls, 2,99€), Essentiel (15 capsüls, 6,99€) et Prestige (50 capsüls, 14,99€). Chaque pack accorde des crédits et débloque des limites d'utilisation supérieures : nombre de destinataires, durée maximale de programmation et nombre de photos. Des extensions de durée, vendues séparément, permettent de programmer une capsül au-delà de la durée incluse dans le pack Prestige.
Article 2 — Prix et modalités de paiement
Les packs sont proposés aux tarifs suivants, en euros toutes taxes comprises : Pack Découverte 2,99€, Pack Essentiel 6,99€, Pack Prestige 14,99€. Les achats sont des paiements uniques, sans engagement, sans reconduction et sans abonnement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe, Inc.). Le Prestataire n'a jamais accès aux informations bancaires complètes du Client, celles-ci étant directement traitées par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.
Les extensions de durée sont proposées au tarif uniforme de 1,00€ par année supplémentaire, par lots de 5 ans (5,00€), 15 ans (15,00€) et 40 ans (40,00€). Comme les packs, elles font l'objet d'un paiement unique.
Article 3 — Crédits, limites et extensions de durée
Les crédits capsüls acquis via l'achat d'un pack sont ajoutés au solde du Client. Les crédits sont cumulables et n'expirent pas. Chaque création de capsül consomme un crédit.
Le pack le plus élevé jamais acheté par le Client détermine ses limites d'utilisation, acquises définitivement : sans achat, 1 destinataire, 180 jours de programmation maximum et aucune pièce jointe ; pack Découverte, 3 destinataires, 1 an et 1 photo ; pack Essentiel, 5 destinataires, 5 ans et 1 photo ; pack Prestige, destinataires illimités, 10 ans et 3 photos. Seules les photos sont acceptées en pièce jointe : le Service ne permet ni l'envoi ni le stockage de fichiers vidéo ou audio.
Le Client peut acquérir des extensions de durée afin de programmer une capsül au-delà de dix ans. Les extensions sont cumulables dans la limite de quarante années supplémentaires, portant la durée maximale de programmation à cinquante ans. Elles sont rattachées au compte du Client et doivent être acquises avant la création de la capsül concernée.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation. Au moment de l'achat, le Client est invité à demander expressément l'exécution immédiate de la prestation et à reconnaître qu'il perd son droit de rétractation sur les crédits et extensions effectivement utilisés. Ce consentement est recueilli et horodaté.
En conséquence : les crédits et extensions non utilisés restent remboursables pendant quatorze jours à compter de l'achat ; les crédits consommés par la création d'une capsül et les extensions rattachées à une capsül créée ne sont pas remboursables. Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une déclaration claire par courrier électronique à la.fabrique.des.reves06@gmail.com. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Article 5 — Politique de remboursement
En dehors du droit de rétractation défini à l'article 4, les sommes versées au titre de l'achat de packs et d'extensions ne sont pas remboursables. Les crédits n'étant soumis à aucune expiration, ils demeurent utilisables sans limite de temps.
En cas de dysfonctionnement du Service imputable au Prestataire ayant empêché la création ou la remise d'une capsül, le Client peut demander la restitution du crédit consommé ou, à défaut, le remboursement de la somme correspondante. Toute demande est adressée à la.fabrique.des.reves06@gmail.com.
Article 6 — Modification du Service et des tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités des packs et les tarifs. Les crédits et extensions déjà acquis restent utilisables selon les conditions en vigueur au moment de leur achat.
En cas de modification substantielle défavorable au Client, les crédits et extensions déjà acquis conservent leur valeur et les limites d'utilisation liées au pack le plus élevé acheté restent acquises.
Article 7 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence, conformément aux usages de la profession. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Service peut être interrompu ou cesser définitivement, notamment pour des raisons techniques, économiques ou réglementaires ; le Prestataire ne garantit pas la disponibilité du Service jusqu'au terme des capsüls programmées. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de ses achats sur le Service. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, le manque à gagner ou le préjudice moral. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.
Article 8 — Protection du consommateur
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et aux dispositions du Code de la consommation français, le Client bénéficie de l'ensemble des protections prévues par la législation européenne en matière de commerce électronique.
Le Prestataire est soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'achat et de la gestion des packs et extensions sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. La preuve du consentement mentionné à l'article 4, incluant sa date et l'heure de son recueil, est conservée pendant la durée légale de prescription.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I). En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile. Les dispositions protectrices du Règlement (UE) n°1215/2012 en faveur du consommateur demeurent applicables.